Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-025 du 21 février 2025 relatif à une perte de points correspondant à des infractions commises par un homonyme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire [Mots-clés] Homonymie |
| Mots-clés: | droit routier |
| Texte : |
Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il a appris que les infractions concernées avaient été commises par un homonyme qui aurait par ailleurs réglé les contraventions. Il a saisi l’officier du ministère public (OMP) compétent ainsi que le bureau national des droits à conduire (BNDC) du ministère de l’Intérieur. N’ayant pas obtenu réponse de l’OMP et le BNDC lui ayant indiqué ne pas pouvoir accorder de suite favorable à sa demande, il a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi le BNDC afin de solliciter la suppression des infractions correspondant à l’homonyme. Le BNDC a toutefois maintenu sa position au motif que le réclamant était bien l’auteur des infractions et, qu’ayant payé les contraventions, il les avait reconnues. Le Défenseur des droits a alors saisi l’OMP compétent afin que les contraventions résultant d’infractions commises par l’homonyme soient annulées au profit du réclamant et n’apparaissent plus, in fine, dans son relevé d’information intégral. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services de l’OMP ont reconnu l’homonymie et ont transmis l’information au BNDC afin que l’erreur soit rectifiée. L’ensemble des infractions commises par l’homonyme ont ainsi été retirées du relevé d’information intégral du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
