Document public
| Titre : | Décision 2024-116 du 22 juillet 2024 relative à une discrimination en raison des activités syndicales d'un salarié |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi qu’il estime constitutives d’un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales.
Il invoque un acharnement disciplinaire de la part du responsable des ressources humaines se traduisant notamment par deux mises à pied injustifiées en raison de son engagement syndical. Au regard des éléments produits lors de l’enquête, le Défenseur des droits a considéré que la sanction prise contre le réclamant apparaissait disproportionnée eu égard aux éléments transmis. Le Défenseur des droits a relevé en outre que le réclamant a été affecté à un poste pour lequel il n’a pas été formé alors que des postes de sa qualification étaient disponibles. Les procédures disciplinaires contre le salarié ne semblaient donc pas fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et laissaient ainsi présumer une discrimination en raison des activités syndicales. Concernant les faits de harcèlement discriminatoire se traduisant par un acharnement du responsable des ressources humaines, des irrégularités mensuelles de ses bons de délégation et de ses frais de déplacement, l’employeur, alerté à de nombreuses reprises, n’a pris aucune mesure pour y mettre fin. Affecté en outre sur des sites loin de son domicile en dehors de sa région de rattachement, il ne pouvait pas correctement exercer ses mandats, entraînant ainsi une dégradation de son état de santé. Il a été arrêté pendant plusieurs semaines pour dépression et placé sous traitement anxiolytique. La Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes, considérant que le réclamant a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire se caractérisant notamment par le caractère répété de procédures disciplinaires injustifiées et disproportionnées dans un contexte d’entraves à l’exercice de ses mandats, d’affectations sur des missions en inadéquation avec ses compétences ou sur des lieux éloignés de son domicile. Par un jugement du 9 septembre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes a débouté le réclamant de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire en lien avec son mandat. La Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations, à nouveau, devant la cour d’appel. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour d’appel de Rouen confirme le jugement de première instance, en ce qu’il avait déclaré nulle la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du réclamant le 30 janvier 2024 ; et annule la mise à pied disciplinaire prononcée à l’encontre du réclamant le 27 décembre 2024. La cour suit également la position du Défenseur des droits en reconnaissant que le réclamant a été victime de discrimination syndicale. L’employeur est condamné au paiement de la somme de 5000 € en réparation du préjudice qui en a résulté. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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