Document public
| Titre : | Décision 2024-023 du 19 février 2024 relative à des observations devant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme "H.F. et autres c. France" |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Syrie [Mots-clés] Questions internationales [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Rapatriés [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Mots-clés: | Contrôle |
| Résumé : |
Le 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt portant sur la situation des enfants français retenus dans les camps au nord-est de la Syrie et leur demande de retour en France. Elle a conclu à la violation par la France de l’article 3 § 2 du Protocole n°4 à la Conv. EDH, selon lequel « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant ». Sans formalisation et notification de refus aux familles, ni contrôle indépendant de la décision, elle a considéré que les autorités n’avaient pas garanti l’effectivité du droit d’entrée sur leur territoire.
Le Défenseur des droits a pris connaissance du bilan d’action du gouvernement du 11 janvier 2024, il relève que l’arrêt n’a pas été exécuté par la France. Si le juge administratif constitue a priori le mécanisme de contrôle indépendant demandé par la Cour, il ressort de la jurisprudence que ce recours ne répond pas aux exigences fixées par celle-ci. En effet, un tel recours se voit à ce jour toujours rejeté pour incompétence du juge, sur le fondement de la théorie des actes du gouvernement. Les familles se trouvent donc privées d’un contrôle juridictionnel. Le Défenseur des droits relève en outre que si des efforts ont été faits par les autorités françaises pour d’une part, rapatrier des enfants et leurs mères, d’autre part, examiner ou réexaminer les demandes de retour, il constate une motivation insuffisante des décisions de rejet et un examen individuel insuffisant notamment concernant la prise en compte in concreto de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la particulière vulnérabilité des enfants concernés et/ou de leurs besoins spécifiques. Enfin, il semble qu’il y ait encore des demandes de retour restées sans réponse et donc des rejets non formalisés et notifiés aux familles. En conclusion, le Défenseur des droits invite le Comité des ministres à considérer que l’arrêt n’a pas été exécuté et à recommander à la France l’adoption de mesures pour s’y conformer pleinement et sans délai, eu égard à l’urgence de la situation humanitaire des enfants. |
| Suivi de la décision : |
Par une décision du 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité les autorités à continuer de répondre, explicitement, à toute demande de retour qui leur serait encore adressée, de manière individualisée, motivée et en prenant en particulier en considération l’intérêt supérieur des enfants. Concernant l’existence ou l’absence de contrôle indépendant des décisions concernant les demandes de rapatriement, le Comité invite - les juridictions internes à se prononcer rapidement à ce sujet et - les autorités à réfléchir entretemps à la possibilité d’un mécanisme de contrôle alternatif. Eu égard aux éléments ci-dessus, le comité reporte l’examen de l’affaire et demande des informations complémentaires aux autorités d’ici mi-décembre 2024. Les conclusions vont dans le sens des observations du Défenseur des droits. |
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