Document public
| Titre : | Décision 2025-023 du 19 février 2025 relative à des actes de maltraitance constitutifs de discrimination et sur l'obligation d'inscription des infirmiers au tableau de leur ordre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Manque de dignité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de prise en charge de la fin de vie de la mère de la réclamante.
La Défenseure des droits conclut que les actes de maltraitance commis par un infirmier exerçant au sein de l’établissement hospitalier, à l’encontre de la patiente sont constitutifs d’une discrimination directe fondée sur son âge, son état de santé et sa perte d’autonomie, et qu’ils ont porté atteinte à sa dignité et créé à son égard un environnement hostile, dégradant et humiliant. La Défenseure des droits conclut que l’hôpital concourt au non-respect de l’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre infirmier de ses employés non-inscrits, et qu’il ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits des usagers du système de santé et compromet la sécurité des patients. La Défenseure des droits prend acte de la procédure disciplinaire initiée et de la sanction prise par l’hôpital à l’encontre de l’infirmier. La Défenseure des droits recommande à la direction générale de l’hôpital : - d’assurer une formation continue des personnels infirmier et aide-soignant de l’établissement à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance ; - de renforcer la procédure d’identification des situations à risque de maltraitance au sein de l’établissement, en recoupant les informations issues des signalements des professionnels avec celles recueillies lors des réclamations des patients et/ou de leurs proches ; - de redéfinir le protocole de traitement des réclamations et plaintes formulées par les patients et/ou leurs proches, s’agissant notamment du délai de réactivité de l’établissement ; - de présenter cette décision à la prochaine réunion de la commission des usagers de l’établissement et de communiquer le compte rendu de cette réunion ainsi que le prochain rapport d’activité de la commission au Défenseur des droits ; - de déposer, dans les plus brefs délais, la liste des infirmiers diplômés d’Etat employés par l’établissement sur le portail numérique sécurisé de l’Ordre national des infirmiers afin que l’Ordre s’assure que les professionnels sont inscrits au tableau et que la procédure de régularisation des infirmiers non-inscrits soit enclenchée ; - d’organiser des réunions d’information auprès du personnel infirmier de l’établissement sur l’importance de l’inscription à l’Ordre national des infirmiers et les sanctions encourues en cas de non-inscription. La Défenseure des droits recommande à la direction générale du groupe d’établissements auquel appartient l’établissement : - d’enjoindre à l’ensemble des directions de ses établissements de se conformer à leur obligation trimestrielle de transmission à l’Ordre national des infirmiers de la liste des infirmiers employés ; - de mettre en place un système de vérification annuelle de la transmission par ses établissements des listes trimestrielles des infirmiers employés ; - d’émettre une directive interne à l’attention des directions de ses établissements rappelant tant l’obligation d’inscription de l’infirmier au tableau de son ordre que l’obligation de signalement aux autorités judiciaires de tout cas susceptible de relever de l’exercice illégal de la profession d’infirmier ; - de porter cette décision, dans sa version anonymisée, à la connaissance de l’ensemble des directions de ses établissements et des directions des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin de prévenir toute situation discriminatoire et toute atteinte au code de la santé publique telles qu’illustrées par la présente réclamation. La Défenseure des droits décide de transmettre cette décision à l’Ordre national des infirmiers en l’invitant à la porter, dans sa version anonymisée, à la connaissance de l’ensemble des infirmiers ; à l’agence régionale de santé, à la Haute Autorité de santé et, dans sa version anonymisée, à la Fédération hospitalière de France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Santé - Soins |
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