Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux restrictions injustifiées des contacts d'un détenu avec sa famille : Popenda c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39502/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait du fait que pendant sa détention provisoire, les autorités polonaises l'avaient privé de tout contact avec sa femme et son fils.
La CEDH énonce qu’elle a déjà jugé que la législation polonaise qui donne un pouvoir discrétionnaire au procureur ou au juge de restreindre le droit de visite d’un détenu, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice de ce pouvoir, en violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1009JUD003950208 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113390 |
