Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-024 du 18 février 2025 relatif à la modification par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) du formulaire d’information remis aux occupants d’un bien immobilier confisqué |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Avocat |
| Texte : |
Un avocat a saisi le Défenseur des droits de la situation rencontrée par deux de ses clients, propriétaires de bonne foi d’un bien immobilier confisqué par une décision de justice. Il signalait que lorsque l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) mettait à exécution la décision de confiscation, elle se limitait à informer l’occupant du bien confisqué qu’il devait quitter les lieux, sans l’informer des voies de recours lui étant ouvertes pour contester la mesure de confiscation à son égard.
Le Défenseur des droits a interrogé l’AGRASC afin savoir comment elle pouvait améliorer les modalités d’information des occupants qui peuvent être des co-propriétaires de bonne foi, lors de l’exécution des peines de confiscation, quant aux voies de recours leur étant offertes. L’intervention du Défenseur des droits a permis à l’AGRASC de procéder à une refonte du formulaire délivré aux occupants d’un bien confisqué. Ce document invite désormais le destinataire à indiquer à l’AGRASC à quel titre il occupe le bien et précise, en note de bas de page, que s’il dispose d’un titre de propriété sur l’immeuble confisqué et que sa situation n’a pas été prise en compte au cours de la procédure judiciaire, il peut se rapprocher d’un avocat pour faire valoir ses droits auprès de la juridiction ayant prononcé la confiscation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
