Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-023 du 17 février 2025 relatif au respect de l’identité de genre dans le cadre de la procédure judiciaire de modification de la mention du sexe à l’état civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] genre [Mots-clés] Sexe |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant le respect de son identité de genre lors de la procédure relative à sa demande de modification de la mention du sexe à l’état civil.
La réclamante a indiqué avoir été mégenrée dans les courriers du tribunal judiciaire. Elle a également expliqué avoir été interrogée, lors de l’audience, sur son orientation sexuelle, et qu’à ce titre il lui a été demandé si elle avait une dysphorie de genre ou une « homosexualité appuyée ». Elle a ajouté qu’il lui a été précisé que si les attestations médicales ne sont pas obligatoires à l’appui d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil, celles-ci ne sont pas interdites. Les services du Défenseur des droits ont contacté la présidente du tribunal judiciaire et ont fait valoir les éléments suivants : - Concernant les courriers du tribunal, les services du Défenseur des droits ont rappelé que la qualité « madame » ou « monsieur » n’est pas un élément de l’état civil. Dès lors, aucun obstacle technique ou juridique ne s’oppose à ce que la partie requérante soit désignée par la juridiction conformément au genre revendiqué. - Ils ont ensuite rappelé la distinction entre la transidentité, qui est le fait pour une personne de ne pas s'identifier au genre qui lui a été attribué à la naissance, et l’orientation sexuelle, qui renvoie à l’attirance sexuelle et/ou affective, de sorte que des questions relatives à l’homosexualité de la partie requérante sont inappropriées. - Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a démédicalisé la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil. Dès lors, indiquer à la partie requérante que la production de pièces médicales n’est pas interdite, sans être contestable sur un plan strictement juridique, peut néanmoins contrevenir au vœu du législateur de démédicaliser la procédure. Suite à l’intervention des services du Défenseur des droits, la présidente du tribunal judiciaire a indiqué que des consignes allaient être diffusées afin que le genre des personnes convoquées en rectification d’état civil n’apparaissent plus dans les courriers et convocations qui leur sont adressés. Elle a également indiqué qu’il lui est apparu nécessaire d’organiser une formation portant sur la transidentité, ouverte à tous les magistrats de la juridiction et obligatoire pour les magistrats traitant spécifiquement de la procédure de rectification d’état civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
