Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2022-001 du 22 octobre 2022 relatif à la déontologie des travailleurs sociaux de la protection de l’enfance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 22/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2022-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Travailleur social [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination |
| Mots-clés: | accompagnement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un membre d’une association concernant la situation d’un jeune pris en charge par les services départementaux en tant que mineur non accompagné. Il a été accueilli dans un foyer jusqu'à sa majorité. Dans le cadre de cet accompagnement, et en prévision de son passage à la majorité, la direction du foyer a rédigé un bilan de fin de prise en charge. Ce document, intégré au dossier du jeune, retrace son parcours et évalue son comportement. Il y est également mentionné que le jeune a progressivement pris ses distances vis-à-vis du suivi éducatif, consommait régulièrement des drogues et qu’il n’était pas prêt à s’intégrer. L’octroi d’un titre de séjour à ce stade de son parcours était jugé inopportun par les éducateurs. Une fois majeur, le jeune a déposé une demande de titre de séjour, laquelle a été rejetée par un arrêté préfectoral et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été prononcée à son encontre. Le rejet se fondait en partie sur le rapport éducatif de fin de prise en charge car il était motivé par le fait que son comportement constituait une menace à l’ordre public et que ses preuves d’insertion dans la société française étaient insuffisantes. Cette décision a été contestée et est actuellement pendante devant le Conseil d’État.
Le Défenseur des droits a interrogé le conseil départemental, ainsi que le directeur général du foyer, afin de recueillir leurs observations sur l’accompagnement dont bénéficient les mineurs confiés en protection de l’enfance, notamment en fin de prise en charge, à l’approche de leur majorité, et sur le soutien accordé à ces jeunes dans leurs démarches vers l’autonomie et la régularisation administrative de leur situation à leur majorité. Après analyse des éléments recueillis, le Défenseur des droits a adressé un courrier de rappel de la loi au directeur du foyer, qui a également été transmis à la direction Enfance Famille du conseil départemental. Il a d’abord rappelé qu’il ne relevait pas de la compétence des travailleurs sociaux, ni de l’aide sociale à l’enfance, d’émettre un avis sur la délivrance ou non d’un titre de séjour. De plus, le Défenseur des droits a estimé que les comportements décrits dans le rapport, fréquemment observés chez de nombreux adolescents, peuvent révéler leur profond mal-être. Ces manifestations ne peuvent ainsi être analysées sans tenir compte de leur passé, leur parcours d’exil, et des conditions de leur arrivée en France. L’accompagnement socio-éducatif de ces adolescents s’avère à ce titre indispensable pour leur garantir une prise en charge appropriée. Les addictions, qui ont une fonction sédative qui apaise momentanément les angoisses, doivent également faire l’objet d’une prise en charge spécifique, comme pour tout adolescent accueilli en protection de l’enfance. Le Défenseur des droits rappelle qu’à l’approche des 18 ans, les mineurs manifestent une angoisse importante face aux enjeux qui entourent leur avenir. Ainsi, un état de stress important, une anxiété massive peuvent également entraîner la prise des toxiques pour rechercher un certain apaisement. Le Défenseur des droits indique que les jeunes gens qui manifestent de tels comportement, doivent nécessairement faire l’objet d’un ajustement de leur prise en charge, d’une orientation vers un soutien psychologique et d’un accompagnement éducatif individualisé, vigilant et bienveillant. Les équipes qui accompagnent ces mineurs au quotidien doivent être soutenues pour faire face à ces situations, en étant formées à la spécificité de la prise en charge des mineurs non accompagnés et à la gestion des comportements difficiles et des manifestations d’agressivité. L’offre d’une supervision à destination des professionnels est un outil à développer dans l’intérêt tant des équipes éducatives que des mineurs accueillis. Enfin, le Défenseur des droits rappelle que le contenu des écrits des professionnels doit s’appuyer sur des règles éthiques et déontologiques, qui doivent être rappelées aussi souvent que possible et se déclinent notamment selon les axes suivants : - l’action sociale est au service de la personne. Elle a pour objectif premier son accès à la citoyenneté, et à son exercice, par une pleine et effective participation à la vie sociale sur la base d’une égalité des droits et des libertés. Elle vise ainsi à lui permettre une vie digne et un épanouissement personnel à travers la quête de son autonomie tout en assurant sa protection. - l’action sociale est au service de la solidarité et relève d’un dispositif d’ordre public d’aide à la personne, non d’un dispositif de sécurité. Si le travailleur social doit rappeler la loi en permanence, il n’a aucune légitimité pour en imposer l’application et en dénoncer les manquements. Cette affirmation ne le soustrait pas, dans une visée éducative, au devoir de rappel des interdits et de mise en œuvre de mesures appropriées. - chaque personne étant singulière et chaque situation spécifique, les travailleurs sociaux ne peuvent se satisfaire dans leur pratique, de réponses « standard ». - l’action sociale doit s’inscrire dans une démarche éthique, un positionnement professionnel responsable, adapté et respectueux tant des personnes que du cadre et de la finalité de ses missions. Enfin, et bien que l’instruction du Défenseur des droits n’ait pas permis de déterminer les conditions dans lesquelles ce rapport avait été transmis au préfet, ni l’auteur (ASE ou MECS) de cette transmission, le Défenseur des droits rappelle que le secret professionnel est une obligation absolue pour les personnes qui, en raison de leur état, leur profession ou leur mission y sont tenues, au risque de sanction pénale. Le Défenseur des droits a considéré que si l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune peut être recueilli dans le cadre de l’octroi d’un titre de séjour, il ne s’agit alors que d’un avis et pas d’un rapport détaillé sur la prise en charge du jeune (article L. 435-3 du CESEDA). Cet avis doit se limiter aux informations strictement utiles et nécessaires à la continuité des actions ou à la protection de la personne. La déontologie des professionnels réside également dans la manière dont l’équipe éducative se saisit d’une situation pour réfléchir, en amont, pendant et en aval de celle-ci, aux objectifs à atteindre, pour vérifier la pertinence des réponses et pour mesurer les enjeux de la décision, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
