Document public
| Titre : | Décision 2024-131 du 13 septembre 2024 relative à une demande de protection d’un salarié invoquant le bénéfice du statut de lanceur d’alerte |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande de protection d’un salarié invoquant le bénéfice du statut de lanceur d’alerte. Il expliquait avoir informé ses supérieurs hiérarchiques de plusieurs dysfonctionnements constatés dans l’exercice de ses fonctions. Selon lui, ses alertes professionnelles ont conduit à son licenciement.
Au vu des éléments présentés par le salarié, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que le salarié remplissait les conditions posées par la loi du 9 décembre 2016, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2022, le licenciement étant intervenu en 2023. D’une part, les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions étaient en effet susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions relatives à l’obligation de santé et de sécurité au travail mis à la charge de l’employeur par les articles L.4111-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail. Ces faits étaient également susceptibles de recevoir la qualification de menace ou préjudice grave pour l’intérêt général ainsi que la violation des dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. D’autre part les signalements ont été réalisés dans des termes qui ne reflétaient aucune animosité ou intention malveillante mais au contraire dans une volonté de rechercher des solutions face aux dysfonctionnements constatés dans le cadre de ses fonctions et sans recherche de contrepartie financière. Les signalements étaient en outre réalisés de bonne foi. Enfin, le salarié avait fait le choix d’un signalement professionnel à l’interne, conformément à la charte éthique en vigueur dans la société. Les conditions légales requises pour être qualifié de lanceur d’alerte ayant été respectées, le salarié pouvait bénéficier de la protection afférente contre les mesures de représailles. S’agissant des représailles alléguées, l’enquête du Défenseur des droits a permis de constater d’une part une concomitance entre les alertes professionnelles et la décision de licencier le salarié. D’autre part l’enquête a permis de relever que les fautes invoquées à l’appui de son licenciement n’étaient pas objectivement justifiées. Au regard des éléments recueillis, le Défenseur des droits a constaté que la société n’établissait pas que la rupture du contrat de travail de son salarié était étrangère aux alertes émises par ce dernier. En conséquence, il a considéré que le salarié a fait l’objet de mesures de représailles en lien avec ses alertes professionnelles en méconnaissance des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dans leur version applicable à la date des faits, emportant ainsi leur nullité. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement en date du 27 janvier 2025, le conseil de prud’hommes a jugé que le salarié pouvait se voir reconnaître le statut de lanceur. En conséquence, il a jugé que son licenciement était constitutif d’une mesure de représailles en lien avec ses alertes professionnelles. Il a par conséquent : - ordonné la nullité du licenciement - ordonner la réintégration du salarié - ordonné le paiement de dommages et intérêts - ordonné le paiement d’une provision pour frais d’instance au titre des dispositions de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte - ordonné l’exécution provisoire sur la totalité du jugement |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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