Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-022 du 13 février 2025 relatif au remboursement d’une amende commise par un homonyme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Homonymie |
| Mots-clés: | droit routier |
| Texte : |
Le réclamant a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 75 euros correspondant à une contravention due par un homonyme. L’officier du ministère public compétent a par ailleurs rendu une décision d’annulation de l’amende concernée en faveur de l’intéressé. Ne percevant pas le remboursement de l’amende, le réclamant a saisi le Défenseur des droits.
Le réclamant a d’abord contacté un délégué territorial du Défenseur des droits qui a demandé des informations à la trésorerie compétente. Il lui a été indiqué que la lettre-chèque avait bien été adressée mais à une adresse qui s’est avérée être l’adresse de l’homonyme. Le Défenseur des droits est alors intervenu de nouveau auprès de la trésorerie compétente puis, en l’absence de réponse, auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin de solliciter le remboursement par virement bancaire du montant de l’amende à la bonne personne, à savoir le réclamant. À la suite de notre intervention, le remboursement a été réalisé directement sur le compte bancaire du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
