Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-019 du 6 février 2025 relatif aux modalités de recouvrement d’indus frauduleux par une caisse d’allocations familiales en l’absence de prestations |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Recouvrement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une allocataire relative aux modalités de recouvrement d’indus frauduleux mis à sa charge par une caisse d’allocations familiales (CAF), que la réclamante avait par ailleurs initialement contesté.
L’allocataire indiquait ne pas s’opposer pas au remboursement desdits indus. En revanche, elle exposait qu’elle se trouvait dans une situation financière précaire et qu’elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour s’acquitter mensuellement de la somme exigée. Le service de recouvrement de la CAF précisait avoir appliqué le barème national prévu et ne pas être en mesure d’aller en-deçà. Le Défenseur des droits a rappelé à la CAF que les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale aménagent les règles applicables au recouvrement des indus par CAF en matière de prestations à servir. Ces dispositions ont pour objectif d’adapter le plan de remboursement des créances aux capacités financières des allocataires débiteurs et à leur situation de famille, de sorte qu’ils conservent des moyens suffisants pour vivre. Le Défenseur des droits a, également, rappelé qu’en l’absence de prestations à servir, les consignes nationales de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) garantissent un reste à vivre. À cet égard, un barème spécifique peut être appliqué en tenant compte de l’ensemble des composantes de la situation (ressources, situation professionnelle et familiale, montant de la créance), l’objectif étant de fixer un montant de remboursement que l’allocataire est en mesure de respecter et qui se rapproche du montant de la quotité saisissable qui serait prélevée si une procédure de recouvrement forcée était engagée. En application de ces dispositions, le Défenseur des droits a sollicité de la CAF un réexamen bienveillant du dossier de l’allocataire, afin qu’un nouvel échéancier à la baisse lui soit proposé et établi proportionnellement à ses capacités financières. La CAF a fait droit à cette proposition de médiation et a indiqué avoir pris l’attache de l’allocataire afin qu’un nouvel échéancier à la baisse soit proposé et adapté à sa situation actuelle. L’allocataire a informé les services du Défenseur des droits qu’un accord avait été trouvé. Par ailleurs, à l’issue d’un réexamen global de sa situation, la CAF a invité la réclamante à déposer une demande d’aide au logement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
