Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-017 du 5 février 2025 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir une date de passage à l’examen pratique du permis de conduire en tant que candidat libre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Permis de conduire |
| Mots-clés: | droit routier |
| Texte : |
Ayant passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en mai 2024, le réclamant a tenté de se connecter en ligne sur la plateforme RdvPermis afin d’obtenir une date de passage pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Malgré ses connexions régulières, quels que soient l’heure et le jour de connexion, le message suivant était systématiquement affiché : « aucun créneau n’est disponible sur ce département ». C’est dans ce contexte qu’il s’est rapproché du Défenseur des droits.
Le 11 novembre 2024, le Défenseur des droits a saisi l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) compétente afin de demander les démarches à réaliser par l’intéressé, compte tenu des circonstances, pour obtenir une date de passage dans les meilleurs délais. Les services concernés nous ont répondu le 4 décembre 2024 que le réclamant pouvait leur adresser un email en joignant certaines pièces. Le réclamant a réalisé la démarche demandée et est parvenu à obtenir une date de passage. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
