Document public
| Titre : | Décision 2025-021 du 12 février 2025 relative à des faits de harcèlement d’ambiance à connotation raciste subis par un gendarme et à l’absence de mesure pour les faire cesser |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Carrière |
| Mots-clés: | Harcèlement d'ambiance ; obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un gendarme d’une réclamation relative à de faits de harcèlement discriminatoire qu’il estime avoir subi en raison de son origine et de sa religion.
Ces faits se seraient manifestés par des décisions défavorables notamment en matière de notation et de rémunération et par un harcèlement d’ambiance à connotation raciste. L’intéressé soutient que son employeur n’a pas pris les mesures appropriées pour faire cesser les faits et lui permettre d’exercer dans un environnement de travail non offensant. Les investigations du Défenseur des droits tendent à montrer que l’administration n’a pas pris les mesures suffisantes pour faire cesser les propos à connotation raciste proférés par des agents de l’escadron de gendarmerie mobile dont le réclamant a témoigné dans son signalement à la plate-forme « stop-discri » en septembre 2018. En outre, bien que le rapport d’enquête de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ait confirmé l’existence de ces propos et les effets délétères sur l’environnement de travail, il apparaît, au vu du second signalement effectué en avril 2022, que les risques pour la santé des agents liés au harcèlement d’ambiance persistent au sein de cet escadron et que les actions pour y remédier font défaut. De plus, la hiérarchie n’a pas sanctionné un agent dont les agissements à connotation raciste ont été établis par l’enquête interne. Ces agissements ont été justifiés par l’humour, ce qui ne paraît pas acceptable car il s’agit d’un manquement grave. La Défenseure des droits estime que l’agent mis en cause doit être sanctionné, tout comme son responsable qui a manqué à son devoir de protection. En l’absence de mesure de prévention et de protection prenant en compte les risques de harcèlement discriminatoire et de harcèlement d’ambiance au sein de cet escadron, la Défenseure des droits considère que l’administration a manqué à son obligation de sécurité. Elle formule aussi plusieurs recommandations générales destinées à prévenir ces risques et à clarifier la procédure disciplinaire lorsque des faits de harcèlement discriminatoires sont établis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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