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Document public

Titre :	Décision 2024-220 du 20 décembre 2024 relative à des faits de discrimination fondée sur l’origine et la nationalité que plusieurs personnes estiment subir dans le traitement de leurs demandes relatives à la garantie de leurs créances dans le cadre des contentieux en cours
Voir aussi :	Décision 2024-219 du 20 décembre 2024 relative à des faits de discrimination fondée sur l’origine et la nationalité que plusieurs personnes estiment subir dans le traitement de leurs demandes relatives à la garantie de leurs créances dans le cadre des contentieux en cours
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	20/12/2024
Numéro de décision ou d'affaire :	2024-220
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Procédure [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet
Mots-clés:	Justificatif
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat de plusieurs personnes d’une demande relative à la discrimination fondée sur l’origine et la nationalité qu’elles estimaient subir dans le traitement de leurs demandes relatives à la garantie de leurs créances dans le cadre des contentieux en cours devant le conseil de prud’hommes de Paris. Au vu des éléments présentés, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur des droits a permis de caractériser l’existence d’une demande formulée dans le cadre du contentieux en cours à l’égard de livreurs travaillant pour le compte d’une plateforme constitutive d’une discrimination sur le fondement de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, dans le contexte particulier de la vulnérabilité économique et administrative dans laquelle ils se trouvent. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige afin de fait part de son constat de demandes discriminatoires formulées par l’association en charge de la garantie des salaires aboutissant à un traitement différencié entre les demandeurs à l’action devant les juridictions prud’homales de nationalité française et les demandeurs étrangers démunis d’autorisation de travail et présentant une particulière vulnérabilité économique. Le Défenseur des droits a également, en parallèle de ses observations, émis des recommandations à l’égard de l’association et des mandataires judiciaires en leur recommandant de ne plus formuler ces demandes discriminatoires et d’accepter la preuve de l’identité des travailleurs étrangers par tout moyen ;
Suivi de la décision :	A la suite de l’envoi de la décision portant observations, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a retiré les demandes qu’elle formulait devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. L'AGS a en outre confirmé, en réponse à la décision du Défenseur des droits, qu’elle accepte que la preuve de l’identité des salariés demandant la garantie de leurs créances salariales soit effectuée par tout moyen.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Décision 2022-233 du 29 novembre 2022 relative aux pratiques discriminatoires identifiées dans le fonctionnement d’une plateforme de travail en ligne organisant la livraison de repas / Défenseur des droits (29/11/2022) Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (24/06/2016) Avis 15-15 du 9 juin 2015 relatif à la lutte contre les discriminations à raison de la précarité sociale / Défenseur des droits (09/06/2015) Décision 2019-256 du 22 novembre 2019 relative aux refus de scolarisation et d’inscription à la cantine scolaire opposés à 5 enfants hébergés en hôtel social par le maire d’une commune / Défenseur des droits (22/11/2019) Décision 2021-101 du 21 octobre 2021 relative à l’absence d’accès à la scolarisation de plusieurs enfants constitutive d’une discrimination fondée sur l’origine et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique des familles / Défenseur des droits (21/10/2021) Décision 2018-063 du 22 février 2018 relative à la fourniture dans une cantine scolaire d’un repas spécifique aux enfants dont les parents n’ont pas acquitté leurs factures / Défenseur des droits (22/02/2018) Décision 2018-259 du 25 octobre 2018 relative à une situation de refus de soins / Défenseur des droits (25/10/2018) Décision-cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales / Défenseur des droits (22/11/2018) Décision 2019-225 du 5 septembre 2019 relative à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire et à la vulnérabilité économique présumée des personnes dans la fourniture de service de téléphonie mobile / Défenseur des droits (05/09/2019) Décision 2019-108 du 19 avril 2019 relative à la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment, en raison de leur origine et de leur nationalité / Défenseur des droits (19/04/2019) Décision 2023-179 du 31 août 2023 relative à la discrimination subie par les personnes reconnues victimes de traite des êtres humains / Défenseur des droits (31/08/2023) Arrêt relatif à la violation de l'article 14 par la Grèce qui avait refusé d'octroyer une pension de retraite à vie à une mère de famille nombreuse : Zeïbek c. Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (09/07/2009)

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