Document public
| Titre : | Délibération n°2009-320 du 14 septembre 2009 relative aux difficultés rencontrées par une travailleur handicapé dans son activité professionnelle |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-320 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle.
La haute autorité relève notamment que le recours à un proche du réclamant, intervenant à titre bénévole, afin d'assurer le rôle d'interprète ne peut être considéré comme une mesure appropriée au sens de l'article L.5213-6 du code du travail. Elle constate également que l'employeur n'a pas recherché, compte tenu des aides prévues à l'article L.5213-10 du code du travail, les modalités nécessaires à l'établissement d'une communication adaptée avec le réclamant. L'absence de mesures appropriées sérieuses prises par l'employeur pour faciliter l'intégration de Monsieur B, notamment en termes de communication avec ses collègues et responsables, a engendré l'isolement et la mise à l'écart du réclamant. Cette carence de l'employeur est constitutif d'une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.5213-6 du code du travail, ce qui a nécessairement causé un préjudice à Monsieur B. |
Documents numériques (1)
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