Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif que les ressources annuelles de l’intéressé dépassaient le plafond autorisé |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Rouen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23/00257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Tutelle et curatelle [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Condition de ressources |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) a notifié au requérant, sous curatelle, un refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) au motif que les ressources de son foyer étaient supérieures aux plafonds applicables. Le requérant a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours, puis a saisi le tribunal judiciaire de Rouen.
Par ce jugement, le tribunal judiciaire, rejoignant l'analyse du Défenseur des droits, a écarté les textes du droit interne applicables, indiqué que les frais de gestion de la mesure de protection devaient être déduits des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité du réclamant à la C2S et jugé que celui-ci avait droit à cette prestation, avec participation financière, sur la période litigieuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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