Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux garanties juridiques inadéquates dans trois opérations de surveillance secrète et d'écoutes téléphoniques : Denysyuk et autres c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22790/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Les trois premiers requérants avaient été accusés de corruption à grande échelle dans le cadre de procédures pénales relatives à ladite corruption qui avaient été ouvertes en 2016 et 2017. Ils avaient par la suite été informés soit qu’une surveillance audio et vidéo secrète avait été menée dans leur affaire, soit que leur téléphone avait été mis sur écoute. Le dernier requérant était impliqué en tant qu’avocat de deux des autres requérants.
La Cour juge en particulier : qu’il n’a pas été établi que les mesures de surveillance aient été ordonnées conformément à la loi ; que les communications des requérants avec leurs avocats n’étaient pas suffisamment protégées contre les abus potentiels ; que les garanties n’étaient pas adéquates ; que les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité d’accéder à des informations et des documents suffisants pour contester les décisions litigieuses, car les autorités ont refusé de coopérer ; enfin, que les voies de recours disponibles étaient en tout état de cause ineffectives. La Cour conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée/correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à la violation de l’article 38 (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241747 |
