Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la défaillance de l'État à son devoir d'enquête effective en matière de violences domestiques : P.P. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 64066/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
La requérante, Mme P.P., est une ressortissante italienne née en 1970 et résidant à Pise.
L’affaire concerne des actes de persécution et de harcèlement subis par la requérante depuis 2007, de la part de son ex-compagnon et la procédure pénale ayant suivi. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne, la requérante se plaint d’un manque d’effectivité de l’enquête pénale et de l’inobservation des garanties procédurales en ce que, les délits ayant été déclarés prescrits, les autorités n’auraient pas agi avec la promptitude et la diligence requises. Elle allègue que les autorités nationales n’ont pas pris en compte le problème spécifique de la violence domestique, compte tenu de ce que le délit de harcèlement n’existait pas avant février 2009. La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241744 |
