Document public
| Titre : | Jugement relatif au sursis à exécution d'une décision visant à expulser les occupants vivant sur un terrain occupé illicitement : Société d'aménagement de la métropole Ouest Atlantique |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nantes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/04352 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Sursis |
| Résumé : |
A la demande de la Société d’aménagement de la métropole Ouest Atlantique, une ordonnance de référé-expulsion a été prise en juillet 2012 à l’encontre des requérants, notamment un couple avec enfants, qui occupent illicitement les lieux. Ils demandent sur le fondement des articles L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l’habitation, un sursis maximal à expulsion en considération notamment de la précarité de l’état de santé des intéressés et de la scolarisation des enfants.
Après avoir estimé qu’il est possible d’intégrer dans le champ des dispositions susmentionnées les abris de fortune, les terrains nus ou les caravanes dès lors qu’ils constituent de fait la seule habitation des personnes dont l’expulsion est poursuivie, contrairement à ce que soutenait la Société d’aménagement, le juge de l’exécution énonce qu’au-delà de la justification de la scolarisation des enfants et de la fragilité de l’état de santé de leur père, la situation précaire des membres de la communauté est connue et à n’en point douter, la solution de leur relogement relève de l’Etat ou des instances européennes ou internationales. Cependant, il estime que pour permettre de sauvegarder la dignité des personnes expulsées conformément à l’esprit de la Charte sociale européenne et au respect des principes fondateurs de la République sur l’égal traitement des personnes en situation de détresse social, l’octroi d’un délai de rémission est impératif. Il est en effet nécessaire de laisser à la puissance publique et notamment à l’autorité préfectorale le temps d’apporter une réponse adaptée et de dégager une solution alternative comme le préconise la circulaire interministérielle du 26 août 2012 d’application immédiate relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. En conséquence, un délai de 3 mois est accordé aux intéressés pour leur permettre de quitter les lieux dans des conditions décentes, grâce au dispositif d’accompagnement préconisé par la circulaire précitée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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