Document public
| Titre : | Jugement relatif au sursis à exécution d'une décision visant à expulser des Roms vivant dans des caravanes sur un terrain occupé illicitement : Communauté Urbaine Nantes métropole |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nantes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/05114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Sursis |
| Résumé : |
Vingt-trois membres de la communauté Roms occupant illicitement une parcelle de la commune de Rezé, demandent sur le fondement des articles L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l’habitation, un sursis à expulsion d’un an. En effet, à la demande de la Communauté Urbaine Nantes métropole, le juge des référés leur a enjoint de libérer le site dans les trois jours par une ordonnance en date du 13 septembre 2012. N’ayant pas quittés les lieux, un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 25 septembre, ils ont aussitôt saisi le juge de l’exécution afin de solliciter le sursis à expulsion.
Après avoir estimé qu’il est possible d’intégrer dans le champ des dispositions susmentionnées les abris de fortune, les terrains nus ou les caravanes dès lors qu’ils constituent de fait la seule habitation des personnes dont l’expulsion est poursuivie, contrairement à ce que soutenait la Communauté Urbaine, le juge de l’exécution énonce que la situation précaire de la communauté des Roms est connue et à n’en pont discuter, la solution de leur relogement relève de l’Etat ou des instances européennes ou internationales. Cependant, il estime que pour permettre de sauvegarder la dignité des personnes expulsées conformément à l’esprit de la Charte sociale européenne et au respect des principes fondateurs de la République sur l’égal traitement des personnes en situation de détresse social, l’octroi d’un délai de rémission est impératif. Il est en effet nécessaire de laisser à la puissance publique et notamment à l’autorité préfectorale le temps d’apporter une réponse adaptée et de dégager une solution alternative comme le préconise la circulaire interministérielle du 26 août 2012 d’application immédiate relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. En conséquence, un délai de 3 mois est accordé aux intéressés pour leur permettre de quitter les lieux dans des conditions décentes, grâce au dispositif d’accompagnement préconisé par la circulaire précitée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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