Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence d’enquête effective des autorités espagnoles sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police pendant une garde à vue au secret : Egiguren c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47303/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Examen médical |
| Résumé : |
L’affaire concerne la garde à vue au secret pendant cinq jours d’un homme soupçonné d’entretenir des liens avec l’organisation terroriste ETA. Il s’est plaint des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, notamment d’avoir eu à rester debout pendant deux jours, d’avoir fait l’objet de menaces d’actes de torture, de coups d’intimidation sur ses organes génitaux et d’un coup de feu simulé sur sa tempe. Un non-lieu a été prononcé sur la seule base des rapports médico-légaux selon lesquels l’intéressé avait refusé à quatre reprises d’être examiné car il affirmait ne pas présenter de traces de violence et des déclarations du médecin légiste, sans que l'intéressé n'ait été personnellement interrogé.
La CEDH estime que les investigations menées par les autorités sur ses allégations n’ont pas été suffisamment effectives et approfondies pour remplir les exigences de l’article 3 de la Convention (interdiction de traitement inhumain et dégradant). Elle estime que les moyens de preuve supplémentaires sollicités par l’intéressé, notamment l’audition des agents chargés de sa surveillance lors de sa garde à vue, auraient pu contribuer à l’éclaircissement des faits. Plus généralement, la Cour insiste sur l’importance d’adopter les mesures recommandées par le Comité européen pour la prévention de la torture pour améliorer la qualité de l’examen médico-légal des personnes soumises à la détention au secret. Elle estime que la situation de vulnérabilité des personnes détenues au secret justifie des mesures de surveillance juridictionnelle appropriées, prévues par le code de procédure pénale, afin que les abus soient évités et que l’intégrité physique de détenus soit protégée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1016JUD004730308 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113820 |
