Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux dispositions légales adoptées en Russie pour étouffer les critiques relatives à la guerre en Ukraine : Novaya Gazeta et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11884/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] Ukraine [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire Novaya Gazeta et autres c. Russie (requêtes nos 11884/22 et 161 autres) concerne des dispositions légales adoptées en Russie à la suite de l’invasion de grande ampleur de l’Ukraine par ce pays en 2022, qui érigèrent en infraction le fait de « discréditer l’armée » ou de diffuser de « fausses informations » au sujet des actions de l’armée.
Parmi les requérants de la présente affaire, 178 personnes furent condamnées en vertu de ces nouvelles dispositions légales, dans le cadre de procédures soit pénales soit administratives, et deux organismes de presse indépendants, Novaya Gazeta et Dozhd TV, furent fermés. Dans son arrêt de chambre rendu dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour constate en somme l’existence d’un schéma systémique et généralisé de restrictions aux reportages sur la guerre en Ukraine, qui révèle un effort coordonné visant à faire taire les critiques plutôt qu’à lutter contre une quelconque menace pour la sécurité nationale. Pour l’essentiel, les juridictions nationales ont considéré comme constitutifs d’infractions pénales tous les reportages et déclarations qui contredisaient le discours officiel, dans lequel l’invasion de l’Ukraine était présentée comme une « opération militaire spéciale ». Elles ne se sont pas efforcées de mettre en balance les intérêts concurrents en jeu, ni, en particulier, de tenir compte de l’intérêt crucial que revêtait pour le public le sujet en question, à savoir un conflit armé majeur et des allégations de crimes de guerre. La Cour juge également, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 34 (droit de recours individuel) à raison du retrait au journal Novaya Gazeta de son autorisation de publication et du blocage de l’accès à ses sites Internet au mépris des mesures provisoires qu’elle avait indiquées. Enfin, elle constate, à l’unanimité, plusieurs autres violations de la Convention européenne à l’égard de cinq des requérants individuels, à savoir, selon les cas, des violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) à raison de l’enfermement des intéressés dans une cage de métal et un box vitré exigu lors des audiences relatives à leur détention, des violations de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de l’arrestation des intéressés, de leur détention provisoire et des retards dans l’examen des recours qu’ils avaient formés contre les décisions de placement en détention, et des violations de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à raison des perquisitions injustifiées des domiciles respectifs des intéressés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241738 |
