Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-004 du 6 février 2025 relatif à l'usage de la force par des agents pénitentiaires à l’encontre d’une personne détenue et à l'absence de contrôle de la part du chef d’établissement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 06/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Fouille |
| Mots-clés: | Contrôle hiérarchique ; caméra individuelle |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat d’une personne détenue concernant des violences commises à l’encontre de sa cliente par des agents d’une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP), à l’occasion d’une fouille, le 15 novembre 2021.
Afin d’examiner ces faits, le Défenseur des droits a sollicité, et obtenu, la transmission des éléments écrits relatifs à l’intervention de l’ELSP le 15 novembre 2021, notamment la décision de fouille justifiant cette intervention, ainsi que les comptes rendus professionnels rédigés par les quatre agents intervenants. L’un des agents précise dans son compte-rendu que l’intervention n’a pas pu être enregistrée par une caméra individuelle en raison d’un incident technique. Au moment de la saisine du Défenseur des droits, le délai de conservation des enregistrements vidéo issus des caméras de l’établissement étant dépassé, ces enregistrements n’ont pas été sollicités. Enfin, le Défenseur des droits a procédé à l’audition de l’agent le plus gradé de l’ELSP. Il est ressorti des éléments recueillis par le Défenseur des droits que la personne détenue faisait l’objet d’un régime exorbitant, prévoyant des fouilles intégrales et des fouilles de cellule inopinées et régulières, assurées par des agents d’une ELSP. Le 15 novembre 2021, les agents de l’ELSP sont effectivement intervenus pour effectuer une fouille de cellule. Ils reconnaissent avoir fait usage de la force pour maîtriser la personne détenue, expliquant que celle-ci refusait d’obtempérer aux injonctions du personnel de sortir de sa cellule. Le Défenseur des droits constate que les versions de la personne détenue et des agents pénitentiaires sont contradictoires, et qu’il ne dispose pas d’élément objectif permettant de corroborer l’une de ces deux versions (certificats médicaux, enregistrements vidéo ou autres). Il n’est donc pas en mesure de déterminer le déroulement des faits, ni de relever des manquements déontologiques de la part des agents pénitentiaires qui sont intervenus. Néanmoins, dans le cadre de cette saisine, le Défenseur des droits a eu connaissance d’un échange de courriers entre l’avocat de la personne détenue et le chef d’établissement au moment des faits. Il apparaît que, dès le 18 novembre 2021, l’avocat a informé le chef d’établissement des violences rapportées par sa cliente. En réponse, le 26 novembre suivant, ce dernier a répondu à l’avocat, notamment en contestant les faits allégués et en invitant l’avocat à ne pas relayer de telles allégations « sans s’assurer de leur véracité ». Pourtant, c’est au chef d’établissement qu’il revenait de contrôler l’action des agents qui sont intervenus dans la cellule de la réclamante, afin de vérifier les faits qui lui étaient rapportés, au regard de sa fonction et de ses responsabilités, notamment l’obligation de commander et d’encadrer ses subordonnés (article R. 122-16 du code pénitentiaire). Rapidement informé des faits, le chef d’établissement disposait de la faculté de visionner et de conserver les images des caméras de l’établissement, de demander des précisions aux agents intervenants et de proposer un examen médical à la personne détenue. Or, il ressort des éléments du dossier que le chef d’établissement n’a accompli aucune de ces diligences à la suite du signalement de l’avocate de la réclamante. Dès lors, le Défenseur des droits a invité la direction de l’administration pénitentiaire à rappeler au chef d’établissement la portée de ses obligations en matière de contrôle de ses agents. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
