Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-016 du 4 février 2025 relatif à une demande de remboursement partiel de taxes d’immatriculation liée à la modification de la catégorie d’un véhicule |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Remboursement |
| Mots-clés: | droit routier |
| Texte : |
Lors de l’immatriculation d’un véhicule sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), le véhicule du réclamant a été reclassé en « véhicule particulier » (VP) alors qu’il s’agissait d’un « véhicule automoteur spécialisé » (VASP). Ce reclassement a eu pour conséquence le règlement d’un malus écologique plus important par le réclamant. Ce dernier a alors réalisé des démarches complémentaires sur le site de l’ANTS pour demander le retour en VASP et le remboursement de la différence induite au titre du malus écologique. La catégorie du véhicule a été modifiée mais le réclamant ne parvenait pas à obtenir le remboursement demandé. C’est dans ce contexte que le réclamant a saisi le Défenseur des droits.
Le 18 novembre 2024, le Défenseur des droits a saisi le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) compétent afin de solliciter le remboursement de la différence entre les taxes dues selon que le véhicule est catégorisé VP ou VASP. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le CERT a indiqué que le réclamant pouvait déposer une nouvelle demande de remboursement, laquelle paraissait effectivement recevable. Le réclamant a donc déposé une nouvelle demande qui a été examinée favorablement. Le remboursement a pu être réalisé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
