Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-015 du 3 février 2025 relatif aux difficultés d’obtention auprès d’un tribunal judiciaire du rapport d’analyses toxicologiques et anatomo-pathologiques établi à la suite d’une autopsie judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Droit à l'information |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par maître X, avocate de madame Y, des difficultés rencontrées afin d’obtenir la copie du rapport d’analyses toxicologiques et anatomo-pathologiques établi dans le cadre de l’autopsie judiciaire intervenue à la suite du décès de sa fille mineure Z.
Maître X a indiqué avoir sollicité le parquet du tribunal judiciaire de A à de multiples reprises entre 2016 et 2020 afin d’obtenir une copie des analyses complémentaires toxicologiques et anatomo-pathologiques sans obtenir de réponse à ses sollicitations. Les services du Défenseur des droits ont contacté à plusieurs reprises le greffe du tribunal judiciaire de A afin de demander que les documents sollicités par l’avocate de la famille lui soient transmis. En l’absence de réponse à ses sollicitations, les services du Défenseur des droits ont contacté téléphoniquement à plusieurs reprises le greffe du tribunal judiciaire afin que lui soit indiqué précisément le service compétent auquel transmettre sa demande. Les services du Défenseur des droits ont adressé plusieurs courriers à ce service, et finalement au procureur de la République du tribunal judiciaire de A. La procureure de la République adjointe a finalement répondu aux services du Défenseur des droits en indiquant que le rapport d’analyses toxicologiques et anatomo-pathologiques de Z avaient été transmis à maître X, et qu’une rencontre lui avait été proposé afin de faire le point sur la procédure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
