Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-013 du 3 février 2025 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité |
| Texte : |
Monsieur X précise être en fauteuil manuel et être allé visiter un centre d’œnologie. Mais il n’aurait pas pu visiter les caves car la plateforme d’accès était en panne.
Il déplore qu’aucune solution alternative temporaire n’ait été mise en place et notamment par exemple selon lui l’installation d’un plan incliné. Les nombreuses sollicitations du réclamant à ce sujet envers l’établissement seraient restées sans réponse. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises par la voie amiable auprès de l’établissement mis en cause afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter d’obtenir des explications. En conséquence, la directrice générale de l’établissement mis en cause a notamment indiqué à nos services que le prestataire était toujours depuis plusieurs mois à la recherche d’un partenaire installateur fiable pouvant intervenir pour effectuer la réparation, que ce sujet est dans la liste de ses priorités concernant l’accès à l’établissement, que si besoin une aide humaine est disponible pour y accéder, qu’une sonnette située à l’extérieur du bâtiment permet de se signaler et qu’une ligne téléphonique directe existe afin de pouvoir contacter son équipe. Les différentes informations obtenues ont été relayées au réclamant par le Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité |
