Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rectification de la mention du sexe d’un transsexuel figurant dans son acte de naissance mais non pas dans son acte de mariage |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/08743 |
| Note générale : | Benoît de Boysson : "Le miracle judiciaire de la multiplication des sexes de droit", AJ Famille, n°11, Novembre 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Un homme, père de trois enfants et marié depuis 1997, a entrepris en 2010 des démarches, avec le soutien et approbation de sa femme et de ses enfants, visant à changer de sexe. Il a donc saisi avec son épouse, le tribunal de grande instance aux fins de faire modifier tant son acte de naissance que leur acte de mariage, sans que le lien matrimonial ne soit dissous. Etant débouté de sa demande, il a saisi la Cour d’appel.
Concernant le changement de sexe de l’intéressé, la Cour d’appel relève que nul ne conteste qu’il soit effectivement devenu une femme, de façon légitime et définitive. Elle énonce que dès lors, il ne saurait sans infraction à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lui être refusé d’avoir un état civil en conformité avec son identité véritable. La modification de changement de sexe et du nom de l’intéressé sera donc mentionnée en marge de son acte de naissance. Quant au mariage de l’intéressé, la Cour relève que son choix et celui de son épouse de poursuivre leur vie commune, relève d’un choix de vie privée dans lequel elle n’a pas à intervenir. Après avoir constaté la validité de leur mariage, l’union de deux personnes de sexes différents dont sont issus trois enfants biologiques, elle considère que la mention de la rectification en marge de l’acte de mariage consacrerait de fait l’existence d’une union entre deux personnes de même sexe ce qui, en l’état du droit positif français, demeure contraire à l’ordre public. Elle estime qu’au demeurant, cette mention n’a pas de caractère indispensable, puisqu’en tant que de besoin la concordance entre cet acte et l’acte de naissance rectifié de l’intéressé est suffisamment établie par la mention de ce mariage figurant déjà en marge de celui-ci. En estimant donc que cette nouvelle mention ne doit pas être ordonnée sur l’acte de mariage, la Cour précise qu’elle n’a pas davantage lieu d’être en marge des actes de naissances des enfants. Elle explique qu’outre qu’elle heurterait indirectement la prohibition d’ordre public ci-avant rappelée, elle sera matériellement absurde en ce qu’elle indiquerait que les enfants sont les enfants biologiques de deux personnes de même sexe. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (2)
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