Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-011 du 30 janvier 2025 relatif à une discrimination supposée dans la vie professionnelle en raison des convictions religieuses et/ou de l’état de santé et/ou du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Carrière |
| Texte : |
Madame X indique avoir été embauchée le 11 novembre 2000 par une grande entreprise de transports dans laquelle elle a notamment occupé un poste d’agent des services commerciaux.
La réclamante dénonce notamment la dégradation de ses conditions de travail en 2021 en raison d’une mauvaise ambiance au sein de l'équipe et des craintes sur la pérennité du service. Au sein de celui-ci, la réclamante aurait été accusée de prosélytisme et des propos dégradants sur les femmes voilées auraient été tenus. La réclamante précise être de confession musulmane, avoir été choquée par ces faits et a dû être placée en arrêt maladie. A son retour, elle a été placée en mi-temps thérapeutique. En 2021, elle indique avoir candidaté sur un poste supérieur, un entretien lui aurait été imposé alors que la candidate finalement retenue n'aurait pas passé d’entretien. La réclamante estime que son employeur la considèrerait comme étant fragile, lui reprocherait l’aménagement de son temps de travail pourtant préconisé par la médecine du travail et qu’en conséquence son évolution professionnelle serait freinée. En juin 2024, sa situation n’aurait pas évolué hormis une augmentation de son temps de travail. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la directrice des ressources humaines de la société afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, la directrice des ressources humaines a notamment indiqué à nos services qu’après analyse, aucune anomalie n’avait été décelée au niveau de l’évolution professionnelle de Madame X, qui avait toujours été encouragée par sa hiérarchie à postuler sur des postes et reçue en entretien quand elle n’avait pas été retenue ou pour évoquer avec elle ses souhaits de mobilité. Toutefois, pour prendre en compte le ressenti et la demande d’explications de la réclamante sur son évolution de carrière, la direction a accepté, par l’intermédiaire de nos services, d’organiser cet échange au cours d’une médiation conventionnelle s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif de médiation juridique interne mis en place au sein de la société. En conséquence, par un courriel le 24 janvier 2025, la réclamante (remerciant nos services de l’aide apportée) et la société ont informé le Défenseur des droits qu’un accord financier avait été trouvé entre les parties. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Emploi |
