Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2023-009 du 1er décembre 2023 relatif à la durée de conservation des données médicales au sein d’un hôpital public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 01/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2023-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Information de la famille [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Données personnelles [Documents internes] Rappel à la loi |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par madame X en tant qu’ayant droit de sa tante, madame Y, afin que lui soient communiqués les éléments de son dossier médical lui permettant de connaître les causes du décès de celle-ci. Madame X explique que sa tante est décédée au sein du centre hospitalier Z en décembre 2013. Elle explique que malgré ses demandes répétées en ce sens auprès du centre hospitalier Z, elle n’a pas obtenu de réponse à ses sollicitations.
Le Défenseur des droits a contacté le centre hospitalier Z afin que lui soient indiquées les raisons pour lesquelles les documents sollicités n’ont pas été communiqués à madame X. Le service de gestion des réclamations et des contentieux médicaux du centre hospitalier Z a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’à la suite d’un changement d’application informatique au niveau de l’imagerie médicale en 2014, les services d’archives étaient dans l’impossibilité de restaurer l’accès aux documents sollicités par la réclamante. Le Défenseur des droits a procédé à un rappel à la loi auprès du centre hospitalier Z en rappelant que le dossier médical d’une personne décédée doit être conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès, et qu’ainsi, la perte d'un dossier médical ou d'une partie de ce dossier engage la responsabilité du service public hospitalier dès lors que sa conservation lui incombe. Le Défenseur des droits a également invité le centre hospitalier Z à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir, à l’avenir, le respect des délais légaux de conservation des données médicales des patients, et a informé madame X que la perte d’un dossier médical peut conduire à une action indemnitaire, à la condition que soit démontrée l’existence d’un préjudice moral et certain subi par la victime. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
