Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’interdiction de retour en France des ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre temporaire de séjour, en l’absence d’un visa de retour : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 332363 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Titre de séjour [Géographie] France |
| Résumé : |
La circulaire du 21 septembre 2009 précise qu’une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de première demande de titre de séjour n'autorise pas l'étranger à entrer dans l'Union européenne par les frontières extérieures, ni même à retourner sur le territoire de l'État qui a délivré le titre. Le Conseil d’État avait été saisi d’un recours de l’Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) aux fins de l’annulation de la circulaire. Suivant la solution dégagée par la CJUE le 14 juin 2012 (aff. C-606/10, ANAFÉ) qu'il avait saisi d'une question préjudicielle, le Conseil d'État valide définitivement cette circulaire, bien que celle-ci refuse l'entrée sur le territoire avec une simple autorisation provisoire de séjour. Le Conseil d’Etat précise toutefois que cette circulaire n’a pas pour objet ni pour effet de conduire au refoulement des demandeurs d'asile vers un territoire où ils seraient exposés à des risques de persécution. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026504627 |
