Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la détention provisoire de plus de quatre ans d’un accusé dans le cadre d’une enquête complexe concernant onze vols à main armée n’était pas injustifiée : Rossi c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/10/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 60468/08 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Enquête |
Résumé : |
Condamné à vingt ans de réclusion criminelle en mai 2011, le requérant est actuellement détenu dans un centre pénitentiaire français. Il a été interpellé en mai 2005 dans le cadre d’une enquête sur onze vols à main armée et a passé plus de quatre ans en détention provisoire. Il a été débouté de ses requêtes visant à sa libération au motif que la multiplicité des faits commis nécessitait de nombreuses investigations et qu’il convenait de prévenir tout risque de pression sur les témoins et les victimes mais également le risque de récidive car l’intéressé avait déjà été condamné à sept reprises dont deux pour des faits similaires. Invoquant l’article 5§3 de la Convention européenne, le requérant soutient que sa détention provisoire avait dépassé le délai raisonnable tel que prévu par cette disposition.
La Cour juge à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation par la France de cet article. En effet, elle estime que le maintien prolongé du requérant en détention provisoire a été justifiée par la nécessité de mener une multitude d’actes d’enquête, le risque de pression sur les témoins ainsi que le risque de fuite ou de réitération. Selon la Cour, la longueur de la détention a eu pour cause, pour l’essentiel, la complexité de l’affaire mais également, en partie, le comportement du requérant qui, ayant multiplié les demandes d’actes et de remises en liberté, devait en supporter les conséquences sur l’instruction. Rappelant que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu, la Cour ne discerne en l’espèce aucune période d’inaction des autorités françaises, dans une affaire qui portait sur onze infractions différentes et a nécessité une multitude d’actes d’enquête. |
ECLI : | CE:ECHR:2012:1018JUD006046808 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113813 |