Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la démolition d'un campement construit illégalement et occupé par des personnes d'origine rom : Caldarar et autres c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6142/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Les requérants sont cinq familles, comptant seize ressortissants roumains d’origine rom.
L’affaire concerne la démolition en 2015 d’un campement que les familles avaient construit sans permis sur un terrain sis rue Paprotna, dans la ville de Wrocław (Pologne). Les familles requérantes affirment qu’après la démolition, elles ont vécu dans la rue avant que certaines d’entre elles ne déménagent dans un autre site et que d’autres n’acceptent des offres de logement social. À l’époque, neuf des requérants étaient des adultes et sept des enfants. Invoquant notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants allèguent que les autorités publiques ont démoli leur campement à l’issue d’une procédure administrative à laquelle ils n’ont pas eu la possibilité de participer. Ils soutiennent que les autorités ne leur ont pas fourni une autre solution adéquate et respectueuse de leur mode de vie, et que leur communauté s’est trouvée séparée. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-238799 |
