Document public
| Titre : | Arrêts relatifs à la détention irrégulière de demandeurs d’asile en attente d'expulsion : Al-Tayyar et Said c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13058/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Asile |
| Résumé : |
Les deux affaires concernent des demandeurs d’asile actuellement maintenus au centre d’accueil des réfugiés en Hongrie. Invoquant l’article 5§1 de la Convention européenne, ils se plaignent de l’illégalité de leur détention dans l’attente de l’issue de l’examen de leur demande d’asile.
La CEDH énonce qu’elle a déjà condamné la Hongrie dans une affaire similaire en septembre 2011 lorsqu’elle a jugé que la détention provisoire de cinq mois d’un demandeur d’asile en vue de son expulsion n’était pas une mesure proportionnée pour atteindre le but poursuivie par la politique du droit d’asile. La détention du requérant était prolongée en raison de l’inaction des autorités compétentes visant à libérer l’intéressé, cette décision implicite n’était donc pas motivée ni susceptible de recours. Or, l’absence de motivation de la privation de liberté d’une personne rend cette mesure incompatible avec l’exigence de légalité au sens de l’article 5 de la Convention. La détention de l’intéressé ne pouvait donc pas être considérée comme étant « régulière » au sens de l’article 5§1f). En l’espèce, dans les deux affaires, la Cour estime que les requérants étaient privé de liberté essentiellement pour la même raison pendant une période de temps importante. |
| Note de contenu : |
Arrêt Al-Tayyar Abdelhakim c. Hongrie : 13058/11
Arrêt Hendrin Ali Said et Aras Ali Said c. Hongrie : 13457/11 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113937 |
