Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'internement psychiatrique d'une femme sans évaluation adéquate de son état de santé mentale : M.B. c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38239/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L’affaire concerne la détention provisoire de Mme M.B. après qu’elle eut incendié l’appartement dans lequel elle résidait, et l’internement subséquent de l’intéressée dans un hôpital psychiatrique pénitentiaire, qui fut ordonné en février 2020.
La Cour juge en particulier que les juridictions espagnoles n’ont pas réévalué l’état de santé mentale de Mme M.B. au moment où elles ont rendu la décision en cause, et qu’elles n’ont pas examiné adéquatement les rapports relatifs à sa santé ni vérifié si son état justifiait réellement un internement d’office. Dans l’ensemble, la mesure de sûreté ne satisfaisait donc pas aux conditions minimales requises pour être conforme à la Convention. La Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-241578 |
