Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'utilisation d'une force disproportionnée à l’encontre d’un homme âgé par les policiers des forces spéciales russes : Grigoryev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22663/06 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
Le requérant, soupçonné de fraude a été arrêté et placé en détention provisoire à deux reprises. Il allègue que lors de l’une de ses arrestations, les policiers armés ont fait irruption la nuit dans son appartement, lui ont donné des coups de pieds, l’ont frappé puis l’ont trainé dans une voiture de police qui attendait pour l’emmener au poste de police. Il a eu deux côtes cassées et ces blessures ont été corroborées par un rapport médical établi le jour même qui estimait qu’elles étaient dues à un coup de poing ou de pied. Le requérant estime que la force utilisée à son encontre était disproportionnée et que l’enquête diligentée par la suite n’était pas adéquate.
La Cour observe que les policiers faisaient partie des forces spéciales de la police, spécialement formés à l’art du combat, portaient des uniformes, des gilets pare-balles, des casques et étaient armés. Le requérant, alors âgé de 63 ans, qui ne portait rien d’autre que ses sous-vêtements, n’était pas armés et n’a montré aucune résistance active lorsqu’ils lui ont demandé de s’allonger à plat ventre sur le sol, ni n’a tenté de s’échapper. Eu égard à ces éléments et à la gravité des blessures infligées au requérant, la Cour estime que le gouvernement n’a pas démontré que les blessures en questions pouvaient avoir été causées par un recours à une force appropriée compte tenu des circonstances. Elle juge donc que la force employée était manifestement disproportionnée et constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. La Cour estime également que l’enquête menée par la suite était ineffective. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1023JUD002266306 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113921 |
