Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective des autorités bulgares sur la tentative de meurtre d'une femme d'origine rom et de démarches pour établir une éventuelle motivation raciale : Yotova c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43606/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne une ressortissante bulgare d’origine rom, blessée en 1999 lors de coups de feu tirés en direction de sa maison à partir d’une voiture, alors que deux jours auparavant une altercation avait eu lieu entre les jeunes gens d’origine rom du village de la requérante et les jeunes d’origine bulgare d’un autre village. A la suite de cette agression, la requérante a été déclarée invalide à plus de 75%. Elle estime que les autorités bulgares ont failli à leur obligation de mener une enquête effective sur la tentative de meurtre dont elle aurait été l'objet et n’ont pas cherché à établir si ce crime était ou non motivé par la haine raciale et ethnique.
La CEDH estime que l’enquête menée sur cet incident ne présente pas un caractère d’effectivité suffisant au regard de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) car les autorités ont failli à leur obligation de prendre toutes les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits et elles n’ont pas mené les investigations avec la diligence et la célérité nécessaires. Sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 2 dans son volet procédural, elle estime qu’aucun effort n’a été fait pour enquêter sur l’existence d’un éventuel motif raciste malgré l’existence d’éléments de preuves suffisamment concrets à cet égard. Elle juge inacceptable que les autorités aient laissé l’enquête en cause s’étaler sur plus de 13 ans sans entreprendre la moindre démarche pour établir si la tentative de meurtre de la requérante était motivée par la haine raciale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1023JUD004360604 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114078 |
