Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-010 du 15 janvier 2025 relatif à l’impossibilité pour un ressortissant étranger muni d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères de déposer une demande de naturalisation sur l’ANEF |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Naturalisation |
| Texte : |
Un réclamant, titulaire d’un titre de séjour délivré par le ministère des affaires étrangères ne lui conférant pas de numéro étranger, a tenté de déposer une demande de naturalisation via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Sa démarche n’a pas abouti en l’absence de numéro étranger. En effet, afin de procéder à la création d’un compte ANEF, le ressortissant étranger doit être en possession d’un numéro étranger ou à défaut doit utiliser FranceConnect.
Le réclamant a signalé cette difficulté. Il lui a été indiqué que la création d’un compte ANEF était t impossible au vu de son titre de séjour. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture afin qu’une solution de substitution au dépôt de sa demande via l’ANEF soit trouvée. Le Défenseur des droits a rappelé la situation du réclamant qui se trouvait dans l’impossibilité de créer un compte sur l’ANEF à défaut de numéro étranger. Le Défenseur des droits a également précisé que le réclamant n’avait pas la possibilité de se connecter à l’ANEF via FranceConnect, l’intéressé n’ayant pas de numéro de sécurité sociale. La préfecture a accepté que le réclamant dépose son dossier de naturalisation par voie postale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
