Document public
| Titre : | Jugement relatif à la non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie en raison d'une maladie évolutive |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1000346 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Un sous-officier de gendarmerie, engagé pour une durée de 6 ans en février 2004, a demandé son recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière. Ce recrutement lui a été refusé en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladie évolutive dont il est atteint. Son recours formé devant le ministre de la défense a été implicitement rejeté. Le requérant a donc saisi le tribunal administratif devant lequel le Défenseur des droits a présenté ses observations.
Le tribunal énonce que l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission au corps de sous-officier de carrière ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès et que l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée. Or, en l’espèce, le ministre a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur la seule circonstance que l’intéressé présentait une sclérose en plaques sans rechercher s’il était ou non apte à l’exercice des fonctions de sous-officier de carrière ou sans rechercher si son affection était entrée dans une phase évolutive. La décision ministérielle est donc annulée. Le ministre doit procéder à un réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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