Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-003 du 31 janvier 2025 relatif au droit au respect de la dignité et du secret médical d’une personne détenue lors d’une consultation gynécologique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 31/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Manque de dignité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Secret médical |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, détenue au sein de la maison d’arrêt de Y, concernant les difficultés rencontrées lors de sa consultation gynécologique avec le docteur Z au sein du centre hospitalier A.
Il a été indiqué aux services du Défenseur des droits que madame B, surveillante pénitentiaire ayant participé à l’extraction médicale de la réclamante, a assisté à la consultation gynécologique de madame X malgré plusieurs demandes du docteur Z à ce qu’elle quitte la salle d’examen. Les agents du Défenseur des droits ont procédé à l’audition du docteur Z qui a confirmé que madame B était présente lors de l’entièreté de la consultation et qu’elle était en mesure d’entendre les échanges entre la patiente et son médecin. Le docteur Z indique lui avoir demandé à plusieurs reprises de sortir, ce que madame B a refusé en répondant qu’elle avait pour instruction de son supérieur hiérarchique de garder la détenue à vue. Le centre hospitalier A a également précisé au Défenseur des droits que les mesures applicables au droit au respect du secret médical des personnes détenues étaient souvent mal comprises ou interprétées par certains membres du personnel pénitentiaire participant aux escortes. Madame B a également été auditionnée par les services du Défenseur des droits et a confirmé avoir assisté à la consultation en expliquant que la réclamante lui aurait demandé de rester présente lors de l’examen médical. Elle précise que madame X aurait insisté au motif qu’elle était angoissée par la consultation. Les services du Défenseur des droits n’ont pas été en mesure de reprendre contact avec la réclamante afin d’obtenir des précisions sur le déroulé des faits à la suite des auditions menées. Le Défenseur des droits a procédé à un rappel à la loi auprès de la direction de l’administration pénitentiaire en rappelant que l’article L. 322-10 du code pénitentiaire impose l’absence de tout personnel pénitentiaire lors des examens gynécologiques afin de garantir le droit au respect de la dignité des personnes détenues. Les services du Défenseur des droits ont également rappelé que la présence de personnel pénitentiaire dans ces circonstances portait atteinte au droit au respect du secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation. Enfin, le Défenseur des droits a rappelé que le code pénitentiaire reconnaît à chaque personne détenue le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Il a ainsi invité l’administration pénitentiaire à l’avenir, à : - Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’absence de personnel pénitentiaire lors des consultations gynécologiques des personnes détenues, - Sensibiliser le personnel pénitentiaire aux règles applicables aux consultations médicales dans le cadre de la détention et au respect du secret médical et de la consultation, - Rappeler au personnel pénitentiaire que la circulaire du 4 octobre 2019, relative à la doctrine d’emploi des équipes de sécurité pénitentiaire ne s’interprète pas en ce sens qu’elle autorise systématiquement la présence du personnel pénitentiaire lors des consultations médicales, sa présence dépendant du niveau d’escorte mais également de la nature des soins dont bénéficie une personne détenue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
