Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation des requérants pour "promotion de l'homosexualité auprès des mineurs" : Klimova et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33421/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Infraction |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Les requérants sont six ressortissants russes, nés à différentes dates comprises entre 1973 et 2000. Ils sont respectivement le propriétaire d’un site Internet et les administrateurs de sites Internet ou de groupes et communautés sur les réseaux sociaux, notamment www.gay.ru, l’un des plus anciens et des plus importants sites Internet relatifs aux personnes LGBTI de Russie, ainsi que le projet en ligne « Enfants-404. Adolescents LGBT » (Дети-404. ЛГБТ-подростки). Les sites Internet ainsi que les communautés et groupes sur le réseau social VKontakte dont les requérants étaient respectivement propriétaire ou administrateurs visaient à inciter à la tolérance envers les personnes LGBTI et à l’acceptation de ces personnes, à offrir un soutien aux adolescents LGBTI en difficulté, à fournir des informations sur les questions relatives aux personnes LGBTI ainsi qu’un espace pour en discuter, ou encore à proposer un espace de rencontre aux personnes LGBTI désireuses de se faire des amis ou de nouer des relations amoureuses.
L’affaire porte sur le fait que les requérants furent condamnés pour infraction administrative et/ou virent l’accès à leurs sites Internet ou à leurs pages sur les réseaux sociaux bloqué au motif que ces sites et pages « promouvaient l’homosexualité auprès des mineurs ». Des lois adoptées en Russie de 2003 à 2013 avaient fait de la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs une infraction passible d’une amende (voir Bayev et autres c. Russie, requêtes nos 67667/09, 44092/12 et 56717/12). Les juridictions russes jugèrent notamment que les publications faites par les requérants sur Internet nuisaient aux enfants. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), les requérants soutiennent que l’interdiction légale de la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs, telle qu’elle a été appliquée dans leurs affaires spécifiques, a porté atteinte à leur liberté d’expression. L’une d’entre eux, Yuliya Vladimirovna Tsvetkova (requête n° 39855/20), se plaint en outre de la collecte par les services de sécurité des données d’utilisateur de VKontakte relatives à son compte personnel sur ce réseau social et à la communauté qu’elle y administrait. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour conclut à la violation de l'article 8 concernant la requête n°39855/20 et à la violation de l’article 10 concernant les requêtes nos 33421/16, 8156/20, 32416/20, 10497/21, 33277/21 et 46226/21. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-241568 |
