Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux manquements des autorités nationales de protection des requérants contre des incidents motivés par l'homophobie : Bazhenov et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8825/22, 19130/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
Les requérants, Yevgeniy Bazhenov, Aleksandr Semkin et Artem Lapov, sont trois ressortissants russes nés respectivement en 1985, en 1984 et en 1988. Homosexuels, ils se sont mariés dans le cadre d’unions homosexuelles contractées en dehors de la Russie. Les deux premiers requérants sont mariés l’un à l’autre ; ils résident à Moscou. Le troisième requérant et son conjoint ont quitté la Russie en 2022 et ils résident actuellement dans un pays européen en tant que réfugiés.
L’affaire porte sur la divulgation sur les réseaux sociaux de données personnelles relatives aux requérants, notamment d’informations concernant leur orientation sexuelle, et sur le défaut allégué de réaction adéquate de la part des autorités à ces incidents motivés par l’homophobie. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, les requérants soutiennent que les autorités internes ont manqué à leur obligation d’assurer le respect effectif de leur vie privée et de les protéger contre la discrimination. Ils allèguent par ailleurs, sur le terrain de l’article 13, ne pas avoir disposé d’une voie de recours interne effective pour faire valoir leurs griefs fondés sur la Convention. La Cour conclut à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-241571 |
