Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut d'évaluation du risque de traitement contraire à l'article 3 avant la confirmation du renvoi de deux musulmans ouïghours vers la Chine : A.B. et Y.W. c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2559/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Géographie] Chine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
Les requérants, A.B. et Y.W., sont deux conjoints. Ce sont des ressortissants chinois d’origine ouïgoure et de confession musulmane, originaires de la région du Xinjiang, en Chine. Au moment de l’introduction de la requête, ils étaient en rétention à Safi, à Malte ; ils ont depuis lors été remis en liberté.
Les requérants arrivèrent à Malte en août 2016, munis de passeports chinois valides portant un visa Schengen valable trois mois. Avant l’expiration de leur visa, ils contactèrent le Commissariat aux réfugiés pour demander une protection internationale. Ils soutenaient en particulier qu’en raison de leur appartenance à l’ethnie ouïgoure, leur domicile et eux-mêmes avaient fait l’objet de nombreuses fouilles, et qu’ils étaient exposés à un risque d’arrestation arbitraire et de mauvais traitements en Chine. L’affaire porte sur la décision d’éloignement qui fut rendue à leur égard après que la protection internationale leur eut été refusée à Malte, et sur le recours qu’ils formèrent contre cette décision. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture/traitement inhumain ou dégradant) de la Convention européenne, combinés avec l’article 13 (droit à un recours effectif), les requérants soutiennent qu’ils seraient exposés à un risque de subir des mauvais traitements s’ils étaient renvoyés en Chine, et qu’ils n’ont pas disposé d’une voie de recours effective permettant une appréciation de ce risque. La Cour conclut à la violation de l'article 3 si les requérants sont renvoyés en Chine sans que ne soit réalisée une appréciation ex nunc rigoureuse du risque qu’ils encourraient, en tant que demandeurs d’asile déboutés d’origine ouïgoure et de confession musulmane, en cas de retour dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-241572 |
