Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-009 du 30 janvier 2025 relatif au remboursement d’une taxe d’apprentissage versée à tort |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 30/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-009 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Remboursement |
Texte : |
Madame B. a versé des acomptes au titre de la taxe d’apprentissage 2023 auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), compétente pour le recouvrement de cette taxe.
Après s’être rapprochée de son service des impôts, qui lui a confirmé qu’elle n’était pas assujettie à la taxe d’apprentissage, la réclamante a entamé des démarches auprès de la MSA de son département pour obtenir le remboursement de la taxe versée à tort. La MSA a répondu à Madame B. que la taxe d’apprentissage avait été reversée à un autre organisme qui, à son tour, avait reversé les fonds à un opérateur de compétence. La MSA a alors invité la réclamante à se rapprocher de ce dernier. Or, celui-ci a indiqué à la réclamante qu’il n’était plus concerné par le recouvrement de la taxe d’apprentissage, qui relève depuis le 1er janvier 2022 de la MSA, et l’a invitée à se rapprocher de la MSA. Face à une telle situation, Madame B. a saisi le Défenseur des droits. Après examen du dossier de la réclamante, le Défenseur des droits a saisi le directeur de la MSA compétente qui a pris en compte les observations du Défenseur des droits et a remboursé la taxe versée à tort. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |