Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-002 du 22 janvier 2025 relatif à l’absence d’aménagements pour les contrôles en cours de formation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 22/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Mots-clés: | Formation |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un apprenti en situation de handicap concernant l’absence d’aménagements prévus dans le cadre des épreuves présentées sous la forme du contrôle en cours de formation (CCF) de son certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
L’organisme de formation a refusé de mettre en place des aménagements lors des épreuves de CCF arguant qu’il appartenait au rectorat de décider des aménagements des épreuves de CAP. Or, les CCF se déroulant tout au long de la formation et la décision d’aménagements d’épreuves n’étant rendue que quelques mois avant la fin de la deuxième année de CAP, l’apprenti en situation de handicap ne pouvait bénéficier d’aménagements pour les CCF antérieurs à la notification de la décision d’aménagements rendue par le rectorat. Les services du Défenseur des droits ont interrogé l’organisme de formation sur l’impossibilité pour l’apprenti de bénéficier d’aménagements pour les CCF se déroulant avant que la décision d’aménagements d’épreuves lui soit notifiée. L’organisme confirme son incompétence à décider des aménagements d’épreuves de CCF en se fondant sur la circulaire relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant du 6 février 2023. Le Défenseur des droits a sollicité des informations concernant l’interprétation de cette circulaire au rectorat territorialement compétent et à la direction ministérielle à l’origine du texte s’agissant de l’incompétence de l’organisme de formation pour décider des aménagements à mettre en œuvre lors des CCF. Il ressort toutefois de ces échanges qu’il revient à l’organisme de formation de décider des aménagements de l’apprenti en situation de handicap durant la formation, y compris lors des CCF, sans attendre la notification de la décision d’aménagements d’épreuves qui ne peut être rendue avant la dernière année de CAP. Au regard de la réponse apportée par les différents interlocuteurs, le Défenseur des droits a rappelé à l’organisme de formation l’obligation du code du travail de prendre en compte des situations de handicap dans le cadre de la formation en proposant des aménagements sur l’ensemble de la formation, incluant les épreuves présentées sous la forme de CCF. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
