Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-008 du 22 janvier 2025 relatif au refus de RSA opposé à une ressortissante belge exerçant une activité professionnelle indépendante |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 22/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-008 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Titre de séjour |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par un conseil départemental à une ressortissante belge résidant en France et exerçant une activité indépendante.
Dans le cadre de sa proposition de règlement à l’amiable du litige porté à sa connaissance, le Défenseur des droits a rappelé au conseil départemental que la condition de cinq années de séjour sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler n’est pas applicable aux ressortissants européens, lesquels doivent, en vertu de l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande ». Les services du Défenseur des droits ont également fait valoir, d’une part, que les seules conditions du droit au séjour en qualité de travailleur non salarié sont la justification du caractère réel et effectif de l’activité exercée et, d’autre part, que la réclamante justifiait d’un droit au séjour d’ores et déjà reconnu par d’autres organismes français, dont l’appréciation paraissait devoir être reprise par les services du conseil départemental. En réponse, le conseil départemental a indiqué avoir procédé au réexamen du dossier de la réclamante, lequel a donné lieu à une ouverture de droits au RSA à compter du mois d’introduction de son unique demande postérieure à la déclaration de son activité indépendante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |