Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire des conditions d'octroi du congé d'adoption : CPAM de l'Aube |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Reims |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/02940 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L331-7, alinéa 4 du code de la sécurité sociale. Cet article subordonne le versement des indemnités de repos pour l’adoption d’un enfant à la qualité d’assuré social de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit. Le DDD a estimé que cet article revêtait un caractère discriminatoire et a présenté ses observations devant le juge qui a estimé que le refus opposé à l'intéressé présentait un caractère discriminatoire. La CPAM a fait appel de cette décision.
La Cour d’appel confirme le jugement en estimant que l’article susmentionné opère une distinction, à raison du sexe et de la qualité d’assuré social, la mère étant principale bénéficiaire des prestations, le père pouvant le devenir subsidiairement. Pourtant, l’article L931.3.2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. En conséquence, la Cour conclut qu’en subordonnant le versement des indemnités de repos pour l’adoption d’un enfant à la qualité d’assuré social de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit, les dispositions de l’article L331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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