Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination liée à la nationalité à l’égard d’un demandeur d’emploi : Prete c. Office national de l'emploi |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-367/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Belgique [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : |
Une ressortissante française, titulaire d’un bac obtenu en France en 2010, s’est installée l’année suivante en Belgique avec son époux de nationalité belge. N’ayant pas trouvé d’emploi, elle a sollicité en 2003 le bénéfice des allocations d’attente (allocations chômage pour des jeunes qui n’ont pas trouvé d’emploi après la fin de leurs études). Sa demande a été refusée puisque la législation belge prévoyait que le bénéficiaire devait avoir suivi au moins 6 années d’études dans un établissement situé en Belgique avant l’obtention de son diplôme. Le juge belge saisi du litige a posé une question préjudicielle à la CJUE.
La Cour répond que l’article 39 du traité CE s’oppose à la disposition nationale en cause, dans la mesure où la condition nécessaire pour bénéficier de l’allocation fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments représentatifs propres à établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché géographique du travail en cause et excède, de ce fait, ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi par cette disposition et visant à garantir l’existence d’un tel lien. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-367/11 |
