Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inaction prolongée de l'État italien concernant le déversement de déchets à grande échelle et la mise en danger de la vie des habitants de la Terra dei Fuochi : Cannavacciuolo et autres c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51567/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : |
L’affaire concerne le déversement, l’enfouissement et l’incinération de déchets sur des terrains privés, souvent par des groupes criminels organisés, dans les parties de la région de Campanie
connues sous le nom de Terra dei Fuochi, où résident environ 2,9 millions de personnes. Des taux accrus de cancer et de pollution des eaux souterraines ont été observés dans la zone concernée. La Cour juge en particulier que, alors même qu’il avait connaissance du problème depuis de nombreuses années, l’État italien n’a pas répondu à cette situation d’une telle gravité avec la diligence et la célérité requises, en particulier s’agissant d’évaluer le problème, de l’empêcher de se poursuivre et de communiquer avec la population touchée. Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour juge, à l’unanimité, que l’Italie doit élaborer une stratégie globale pour remédier à la situation de la Terra dei Fuochi, mettre en place un mécanisme de suivi indépendant et créer une plateforme d’information du public. Elle lui donne pour ce faire un délai de deux ans, durant lequel elle ajournera l’examen des 36 requêtes pendantes, introduites par environ 4 700 requérants, qui sont liées à cette question. La Cour conclut à la violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-241395 |
