Document public
| Titre : | Décision 2025-010 du 23 janvier 2025 relative au dispositif de prévention et de protection de l’enfance dans le département de Y |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Département [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] État [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Travailleur social [Mots-clés] Protection maternelle et infantile (PMI) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Placement |
| Mots-clés: | accompagnement ; formation ; parentalité ; assistance éducative ; Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ; projet pour l'enfant ; information préoccupante ; hébergement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été destinataire des préoccupations des juges des enfants du tribunal du judiciaire de X relatives aux lourdes difficultés rencontrées par le dispositif de protection de l’enfance dans le département de Y, au détriment des enfants concernés. Les difficultés mentionnées rejoignaient celles dénoncées par des familles et des professionnels éducatifs et du soin à l’occasion de réclamations individuelles dont le Défenseur des droits était déjà saisi.
Après avoir mené une instruction approfondie dans le respect du contradictoire, la Défenseure des droits a conclu que les difficultés rencontrées par le dispositif de prévention et de protection de l’enfance dans le département de Y depuis plusieurs années ont porté atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits de certains enfants, qui n’ont pas bénéficié d’un accompagnement et d’une protection suffisantes. Son analyse l’a conduite à rappeler au département et à l’État la nécessité d’agir sur les systèmes et les organisations pour développer un cadre d’actions de nature à garantir les droits fondamentaux des enfants. Si le département, « chef de file », s’est sans conteste mobilisé ces dernières années, il doit néanmoins parvenir à une mise en œuvre plus efficiente des moyens et des ressources pour redresser et stabiliser son dispositif. Par ailleurs, l’État, garant du respect de la Convention internationale des droits de l’enfance (CIDE) sur l’ensemble de son territoire porte une responsabilité majeure dans les atteintes aux droits des enfants constatées, et il lui appartient de renforcer son implication auprès du département à plusieurs niveaux, dans une démarche conjointe de coordination. Enfin, agir sur les systèmes et les organisations ne pourra suffire selon la Défenseure des droits, à améliorer durablement les situations des enfants. Il est aujourd’hui indispensable que les interventions auprès de ces derniers et de leurs familles soient conduites de manière à resituer le respect de leurs droits fondamentaux au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs. Ces constats ont conduit la Défenseure des droits à adresser un certain nombre de recommandations au département, à la préfecture, à l’agence régionale de santé et au ministère du travail de la santé des solidarités et des familles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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