Document public
| Titre : | Décision 2025-009 du 23 janvier 2025 relative aux défaillances d’un département dans sa mission de protection d’un enfant de moins de trois ans qui ont conduit à son décès |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Département [Mots-clés] État [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | information préoccupante ; assistance éducative ; Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ; projet pour l'enfant |
| Résumé : |
Après s’être saisie d’office des conditions de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’enfant B, décédé le 1er juillet 2023, à l’âge de 2 ans et 9 mois, à son domicile alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire (OPP) du juge des enfants du 29 juin 2023, la Défenseure des droits considère que le département de X a porté atteinte, tout au long de son parcours, au droit de B d’être protégé contre toute forme de violence, d’atteinte, d’abandon ou de négligence, de bénéficier du soutien de services chargés de son bien-être et à son intérêt supérieur.
1) Sur la prise en compte des éléments de danger et leur remontée au parquet La Défenseure des droits recommande au département : - d’évaluer les besoins de la cellule de recueil des informations préoccupantes, tant en moyens humains qu’en formation professionnelle, afin que celle-ci soit en mesure de faire face à l’augmentation des informations préoccupantes et d’en assurer un traitement de qualité ; - d’organiser un traitement diligent des soit-transmis du parquet en distinguant ce qui relève du simple recueil rapide d’informations et ce qui relève d’une demande d’évaluation, en apportant une vigilance particulière aux situations concernant des enfants de moins de deux ans ; - d’accompagner les professionnels dans l’utilisation du cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger établi par la Haute autorité de santé (HAS) et publié le 11 février 2021. 2) Sur le rôle du département dans le suivi de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) Sur la capacité d’accueil de l’association habilitée La Défenseure des droits recommande au département d’identifier et de garantir le nombre de mesures d’action éducative de milieu ouvert (simples et renforcée) nécessaires pour répondre aux besoins repérés sur le territoire en concertation avec les autres acteurs concernés (justice, secteur associatif, …) afin que l’ensemble de ces mesures soit exécuté dans les meilleurs délais. Sur l’évaluation d’une information préoccupante portant sur une situation suivie en AEMO La Défenseure des droits recommande au département d’appliquer le référentiel de la HAS pour apprécier au cas par cas et de manière diligente la pertinence, en cas de demande d’évaluation d’une situation déjà suivie, d’une saisine de l’équipe pluridisciplinaire ; du service chargé de la mise en œuvre de la mesure, sous réserve que ce dernier mandate des professionnels autres que les « référents » chargés de l’accompagnement de l’enfant et de sa famille ; ou des deux services. Sur la coordination du parcours de l’enfant (projet pour l’enfant, accueil provisoire) La Défenseure des droits recommande au département et à l’association chargée de l’AEMO de mettre en œuvre les actions de nature à garantir l’élaboration d’un projet pour l’enfant (PPE) pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance dès le début de la mesure et son actualisation régulière en fonction des besoins de l’enfant et des avancées réalisées avec le mineur et sa famille. Elle leur recommande à cet effet : - de diffuser à ses professionnels de terrain, la fiche outil élaborée par le groupe d’appui de la protection de l’enfance sur le PPE, - de recueillir le retour d’expérience des travailleurs sociaux sur les avantages et les difficultés rencontrées au quotidien dans la réalisation de ces projets ; - de soutenir auprès des services partenaires de l’Etat leur nécessaire implication dans la rédaction du PPE. La Défenseure des droits recommande au département de s’impliquer dans chacun des accueils provisoires qu’il signe avec des familles sans condition de durée, en concertation avec le ou les services d’ores et déjà mobilisés le cas échéant. 3) Sur l’inexécution du placement de l’enfant de moins de trois ans La Défenseure des droits recommande au département et au préfet, via la contractualisation d’identifier et de garantir le nombre de places d’accueil nécessaire pour répondre aux besoins repérés sur son territoire en concertation avec les autres acteurs concernés (justice, secteur associatif, …) afin que l’ensemble des mesures de placement (judiciaires et administratives) soit exécuté dans les meilleurs délais. 4) Sur l’absence de retour sur évènement dramatique en protection de l’enfance La Défenseure des droits recommande au département de réaliser un retour sur évènement dramatique à la suite du décès de l’enfant B, portant sur l’ensemble de son parcours, en s’appuyant sur l’annexe 14 du rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de septembre 2024, la présente décision et le livret sur le retour sur événement dramatique publié par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en 2019. La Défenseure des droits a sollicité du département de X qu’il adresse la présente décision aux parents de B et qu’il leur en explique le contenu. Un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la décision, a été accordé au département de X, au préfet de X et à l’association en charge de l’AEMO pour qu’ils communiquent sur les suites données aux recommandations ci-dessus. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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